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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 24.8
Versions de la disposition

Texte complet
24.8. La demande de changement de la désignation à titre de père, de mère ou de parent figurant sur l’acte de naissance d’un enfant comprend les renseignements exigés à l’article 2, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le demandeur notifie la demande, de la manière prescrite à la section IV, à l’enfant de 14 ans et plus. Il fournit au directeur de l’état civil la preuve que cette notification a été faite; dans le cas contraire, il doit lui démontrer qu’il n’a pu procéder à la notification.
L.Q. 2022, c. 22, a. 202.
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